MENTIONS LÉGALES


EDITEUR

Le présent site www.collardetassocies.org est exploité par la société JCVBRL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Interbarreaux, dont le siège social est sis 40 rue Fargès à Marseille - France, immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 500 884 259.
Capital social : 5 711€ - SIRET 50088425900044
Coordonnées postales : Cabinet Jehanne Collard et Associés - 40 rue Fargès - 13008 MARSEILLE
Téléphone : 01 58 18 35 00 / email : jcvbrl@orange.fr
Directeur de la publication : Maître Jehanne COLLARD - jcvbrl@orange.fr

Hébergement : Squarespace, Inc. 459 Broadway, 5th Floor New York, NY 10013 VAT Number: EU372003935

 

OBJET - CONTENU

Ce site a pour objet de fournir des informations sur la société JCVBRL.

La société JCVBRL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société JCVBRL ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, la société JCVBRL décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Généralités

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que :

  1. (Qui protège ?) : le responsable du fichier est le Cabinet Jehanne Collard et Associés, Délégué à la Protection des Données - DPO - 40, rue Fargès - 13008 PARIS - jcvbrl@orange.fr ;

  2. (Ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

  3. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

  4. (Où ?) Dans un registre, tenu par le Cabinet Jehanne Collard et Associés ;

  5. (Quand et jusqu’à quand ?) Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet Jehanne Collard et Associés, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous ;

    Elles seront conservées pendant une période de 3 ans maximum, dans l’hypothèse ou le rendez-vous ne serait pas honoré.

    Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Jehanne Collard et Associés

    La suppression de ces données personnelles s’effectuera a minima une fois par année civile sauf si :

        •    vous exercez préalablement votre droit de suppression de vos données, dans les conditions décrites ci-après,

        •    une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;

  6. (Comment ?) Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

Vous pouvez naviguer sur une grande partie de notre site sans fournir de données à caractère personnel. Cependant, pour bénéficier de certains services, nous sommes amenés à vous demander certaines informations personnelles.

Toutes les informations recueillies :

    •    seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;

    •    seront enregistrées pour les finalités ci-après déterminées et légitimes ;

    •    seront employées conformément à ces finalités ;

    •    seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;

    •    feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

Collecte d’informations personnelles

Pour bénéficier de certains services, nous contacter ou dans le cadre de la souscription aux newsletters, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations personnelles.

Ces informations concernent :

    •    identité : nom/prénom/email/numéro de téléphone

    •    données de connexion : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées et durée de connexion.

 

La collecte des données à caractère personnel a pour finalité de:

    •    Communiquer avec nos clients (envoi d’email…),

    •    Analyser les données d’audience,

    •    Envoyer à des tiers exclusivement à des fins de contrôle ponctuel, d’hébergement ou de maintenance informatique.

 

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi nous leur transmettons ces informations ?

Nous sommes susceptibles de partager vos données avec des prestataires de services dans le respect de la stricte application de la présente politique. L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.

Les sous-traitants et prestataires de service sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

Quels sont vos droits ?

Droit d’accès : Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données que nous possédons.

Droit d’effacement et droit de rectification : Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète. Dans le cas où la loi nous l’imposerait ou si nous avons un motif légitime à le faire, nous sommes susceptibles de conserver certaines informations.

Droit d’opposition : Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing ou aux traitements effectués.

Droit à la limitation : Vous disposez, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur vos données.

Droit à la portabilité : Vous disposez du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que nous possédons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Droit à l’oubli : Vos disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée au siège social de la Société ou via le formulaire de contact https://www.collardetassocies.org/contact-cabinet-avocats ou par courrier électronique à l’adresse : jcvbrl@orange.fr . Toute demande doit être claire, précise et justifiée.

 

Sécurité

Vos données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.

A cet effet, la société JCVBRL met en place des mesures organisationnelles afin d’éviter toute fuite ou tout vol de données en interne, des mesures techniques et de mises à jour logicielles et des infrastructures informatiques appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique et contre les virus.

La société JCVBRL s’assure que ses sous-traitants et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu’ils traitent.

La Société s’engage à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

Rentrer en contact avec notre délégué à la protection des données

Pour toute question concernant la Politique de protection des données, veuillez effectuer votre demande au siège social de la société JCVBRL ou par courrier électronique à l’adresse : jcvbrl@orange.fr.

Vous disposez également, s’agissant de l’exploitation de données à caractère personnel, de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.

 

Modifications de la présente Politique

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Politique, en tenant compte des dispositions en vigueur.

 

Liens hypertextes et cookies

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer de celles du Cabinet Jehanne Collard et Associés.
Le Cabinet Jehanne Collard et Associés ne peut être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. C’est pourquoi il vous est recommandé de consulter leur politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant.

Politique d’utilisation des cookies

Cette rubrique est consacrée à notre politique de gestion des cookies.
Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre navigation sur notre site et sur vos droits.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

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« Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Le cookie a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et d’adresser des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration de cookies...
Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. »
Concrètement, lors de votre visite sur notre site, des « cookies » peuvent être enregistrés sur votre terminal (votre ordinateur, votre tablette, votre smartphone, etc.).
Un cookie est un petit fichier texte stocké qui contient une liste de caractères et qui est téléchargé sur votre terminal lors de votre visite.
Ce fichier stocké permet d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site du Cabinet Jehanne Collard et Associés (pages consultées, date et l’heure de consultation,…). En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont pour seul but de nous aider à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site.

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    •    Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

    •    Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

    •    Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

    •    Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Comportement de l’utilisateur

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Médiateur de la consommation

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